Succession : paiement des droits fractionné ou différé

Selon l'importance des droits exigibles par rapport au montant de l'actif succuessoral, les héritiers ont la possibilité d'acquitter l'impôt à leur charge sur une période plus ou moins longue au moyen de versement semestriels.

Par ailleurs, s'ils recueillent des biens en nue-propriété, ils peuvent demander que le réglement des droits correspondants soit reporté jusqu'a l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du décès de l'usufruitier.

Fixé à partir du taux de l'intérêt légal, les taux d'intérêt applicable dans chaque cas sera de 3.9% pour les demandes de crédit de paiement formulées au cours de l'année 2008.

Ce taux demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.

Une innovation marquante est intervenue il y a quelque années dans le système du paimeent différé.
Il faut savoir que, selon les termes des dispositions légales, la cession totale ou partielle des biens reçus en nue-propriété entraine une déchéance du crédit de paiement, donc une exigibilité immédiate des droits.

Il y a lieu de signaler que les bénéficiaires du paiement différé sont dispensés du versement d'intérêts s'ils acceptent que les droits de succession dus sur les biens receuillis en nue-propriété soient calculés sur leur valeur en pleine propriété.

Cependant si cette solution se révélait souvent intéressante lors de l'application de l'ancien barème d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété, ce n'est plus le cas depuis l'instauration du nouveau, en vigeur depuis 2004.

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