Réforme des successions. les régles changent adaptez votre contrat
Contrats non réclamés, taxation des bonus de fidélité... l'assurance vie fait l'objet de nombreux remaniements juridiques et fiscaux. La gestion de l'épargne en est donc affectée...
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Succession
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Fiscalité
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Droits
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Exonération
( Le 22/04/2008)
Produits de placement préféré des Français, l'assurance vie est en perpétuel mouvement.
Sous l'effet des initiatives des assureurs et des gestionnaires de patrimoines, mais aussi selon les textes législatifs qui la façonnent gré des impératifs fiscaux ou juridiques, son cadre et ses règles ne cessent d’évoluer au fil des ans.
Droits de succession, conséquence de l'exonération du conjoint.
A cet égard, l'année 2007 s'est révélée plutôt riches en nouveautés. la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) a indirectement ouvert le bal en août 2007, en supprimant les droits de succession entre conjoints ou membre d'un PACS.
Il est ainsi devenu possible de protéger son conjoint tout en faisant profiter de l'abattement de 152000 euros d'autres bénéficiaires.
Une autre solution préconisée est de modifier la clause bénéficiaire, notamment pour les versements réalisés avant les 70 ans de l'assuré.
Dans ce cas seul les 30500 premiers euros de capital seront exonérés, quel que soit le nombre de bénéficiaire.
Le conjoint étant de toute façon exonéré, il vaut mieux faire profiter les enfants de l'abattement autorisé.
Usufruit, nue-propriété, un régime pour l'instant favorable.
Certains souscripteurs choisissent de démembrer la clause bénéficiaire de leur contrat. C'est à dire d'en accorder l'usufruit à leur conjoint survivant et la nue-propriété à leurs enfants. Or, en 2007, l'administration fiscale a précisé dans une circulaire que, dans c cas, il revenait a l'usufruitier de s'acquitter de la totalité de la taxe de 20% qui frappe, lors de la succession, les capitaux dont la part dévolue aux enfants dépasse 152000 euros, libérant du coup ces derniers de tout impôt.
En supprimant les droits de succession entre conjoints, la loi a crée de fait une exonération totale de ces contrats.
Cette brèche pourrait toutefois être rapidement colmatée.
La nouvelle position de l'administration sera alors opposable à tous les décès intervenant après la nouvelle publication. En revanche les décès intervenus entre la publication de la loi Tepa et la réponse ministérielle auront pu bénéficier d'un régime favorable.
Bonus de fidélité, soumission de l'impôt sur le revenu.
Certains assureurs ont développé des contrats avec un bonus de fidélité, qui n'est acquis qu'au terme d'un délai de détention, en général fixé à 8 ans propageables.
En cas de rachat anticipé de du contrat, le souscripteur perd ce bonus, qui est alors réparti entre les autres assurés. De sorte que d'une part, les rachats effectués durant ce délai, ne peuvent être, logiquement, constitutifs que du seul capital investit a la souscription.
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