Fiscalité en cas de décès et réduction d'impots

Fiscalité en cas de décès

Si le décès est survenu à compter du 22 aout 2007, le capital décès est totalement exonéré de droits de succession et de la taxe de 20% si le bénéficiare a la qualité :

• de conjoint
• de partenaire lié au defunt par un PACS
• de frère ou soeur célibataire, divorcé ou séparé de corps a la double condition:
  • qu'il soit agé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir a ses besoins
  • qu'il ai été constamment domicilié avec le defunt pendant les 5 nnées ayant précédé le décès.

        
Dans les autres situations, les deux régles détaillés ci-dessous s'appliqunt conjointement.

1. Sur les primes avant 70 ans :

Prélèvements de 20% sur la part des sommes excédant un abattement global de 152500 euros (primes et produits) par assurés et par bénéficiaire au titre :

• des versements effectués à compter du 13/10/1998 sur les contrats en cours
• des contrats souscrits  compter du 13/10/1998

2. Sur les primes aprés 70 ans :

Asujetissement aux droits de sucession des primes butes excédant 30500 euros.

Réduction d'impôts

Les contrats d'assurance vie souscris dans lecadre de l'épargne handicap bénéficient d'une réduction d'impôt équivalente à 25% des primes versés dans la limite de 1525 euros par foyer fiscal et 300 euros par enfants à charge.

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