Assurance Vie, l'épargne handicap

Les contrats d'assurance vie souscrits dans le cadre fiascal dit "Epargne Handicap" sont ouverts à toute personne atteinte d'une infirmité qui l'empéche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activitée profesionnelle et lui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère.

Ils relèvent des dispositions de l'article 199 septies du Code Général des Impôts et permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts.

Le Livret Assurance Retraite, Plan Assur Horizons et Plan  Patrimonio peuvent être souscris dans ce cadre.

Conditions de souscription

L'assuré âgé de 18 à 60 ans est la personne handicapée qui doit remplir la condition d'invalidité à la souscription. L'assuré est également le bénéficiaire an cas de vie.

Il convient de joind à l'adhésion au contrat d'assurance vie la copie de la carte d'invalidité à jour et l'ordonnance du juge des tutelles qui autorise la souscription si l'assuré fait l'objet d'une mesure de tutelle.

Fiscalité avantageuse.

Le Livret Assurance Retraite, Plan Assur Horizon et Plan Patrimoniosouscrits dans le cadre de l'épargne handicap permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts équivalente à 25% des primes brutes annuelles versées dans la limite globale de 1525 euros par foyer fiscal et 300 euros par enfants à charge.
Pour que la réduction soit définitivement acquise, le contrat doit être conservé pour une durée effective de 6 ans.

Par ailleur, ces contrats bénéficient de la fiscalité de l'assurance vie :

• En cas de rachat après la 8éme année, les produits ne sont pas imposés dans la limite de l'abbatement applicable selon la réglementation en vigueur au moment de du rachat. Au delà de cette limite, les produits sont assujettis au prélèvement libératoire de 7.5%.

• En cas de sortie de rente, la rente est partiellement soumise à l'impôt sur le revenu en fonction de l'âge du rentier au jour où il perçoit sa première rente selon l'article 158-6 du CGI. La rente viagère versée n'est pas prise en compte pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés dans la limite d'un montant anuel de 1830 euros.

• En cas de décès de l'assuré , le capital décès qui correspond à la valeur atteinte au jour du décès sera verséaux bénéficiaires choisis sans droits de succession ni imposition dans les limites fixés par la réglementation fiscale.

Ces contrats sont obligatoirement soumis à la CRDS (0.5%) et, en cas de rachat, fiscalisés à l'impôt sur le revenu et aux autres prélèvements sociaux :
        - CSG : 8.2%
        - prélèvement social : 2%
        - CADD : 0.3%

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